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Nouvelles tanches de cotisation à la CASS pour les personnes qui exercent une activité pour leur propre compte en Andorre

Nouvelles tanches de cotisation à la CASS pour les personnes qui exercent une activité pour leur propre compte en Andorre

À partir du 1er septembre, la Loi 9/2019 du 7 février, de modification de la Loi 17/2008, du 3 octobre, de la sécurité sociale est entrée en vigueur. Cette loi touche toutes les personnes qui exercent une activité pour leur propre compte en Andorre.

Qui est considéré « travailleur pour son propre compte » en Andorre ?

Les personnes suivantes sont considérées travailleurs indépendants ou personnes réalisant une activité pour leur propre compte :

  • Elles jouissent d’une autorisation d’exercice d’une profession diplômée pour leur propre compte, si le titulaire fait partie du Registre des Entrepreneurs et Professionnels du Recensement des Contribuables. Si cette profession est exercée exclusivement comme personne salariée, ce n’est pas considéré comme une activité à son propre compte.
  • Elles sont titulaires d’un commerce ou d’une industrie avec une activité effective, ou bien d’une exploitation agricole ou d’élevage avec production qui est destinée à la commercialisation. Dans les deux cas, la participation en régime de société civile ou communauté de biens est incluse.
  • Elles sont administratrices de sociétés actives et accomplissent l’une des exigences suivantes :
  • o Elles ne sont pas salariées de la société dont elles sont les administratrices.
    o Elles touchent une rémunération à caractère périodique ou non, fixe ou variable, pour exercer la fonction d’administrateur. Si les administrateurs exercent leur activité gratuitement, mais qu’ils ne cotisent pas en tant qu’assurés directs à la sécurité sociale, et sont donc inclus.
    o Elles disposent d’une résidence l’égale en Andorre qui exige disposer d’une couverture et d’une assurance maladie étrangère à la Caisse Andorrane de la Sécurité Sociale. Dans ce cas, les personnes qui disposent d’une autorisation de résidence sans activité lucrative, de résidence pour les professionnels avec une projection internationale, de résidence pour des raisons d’intérêt scientifique, culturel et sportif sont exclues.

  • Les membres de la famille de la personne qui exerce une activité économique pour son propre compte dans la Principauté d’Andorre seront exclues si elles sont salariées de cette personne physique ou de son entreprise, si elles exercent une activité effective dans l’entreprise ou l’exploitation du membre de leur famille.
  • Les personnes qui ont un contrat de métayage.

Où sont les changements au niveau des cotisations ?

La nouvelle Loi envisage que le calcul des cotisations des travailleurs indépendants soit basé sur deux paramètres. D’un côté, le revenu net dérivé de l’activité économique et de l’autre, son chiffre d’affaires. En 2019, les deux paramètres sont comptés en fonction des résultats de l’exercice économique de l’année 2018 (et par la suite, d’après les résultats de l’année immédiatement antérieure).
La nouveauté la plus importante est l’introduction de plus de tranches de cotisation en fonction des paramètres mentionnés ci-dessus. Les travailleurs indépendants pourront prétendre à des cotisations réduites à la CASS de 25 %, 50 %, 62,5 % à 75 % ; la cotisation de base (100 %), ou bien devront cotiser 125 % ou 137,5 %. Les taux de cotisation dépendront de leur situation particulière dérivée du revenu et du chiffre d’affaires.

Cotisation spéciale réduite pour les entrepreneurs de moins de 35 ans.

Une autre nouveauté est que les personnes qui exercent une activité économique pour leur propre compte pendant les vingt-quatre premiers mois d’activité de leur entreprise et qui sont âgées de moins de 35 ans, pourront prétendre volontairement au régime spécial réduit.
La base de cotisation pour cette collectivité est de 55 % du salaire minimum mensuel officiel.

Que faire pour prétendre aux nouvelles tranches de cotisation ?

Jusqu’à présent, le taux de base était de 100 % et il fallait formaliser une demande écrite à la CASS pour prétendre à l’une des bases de cotisation réduite. Avec la nouvelle réglementation, les travailleurs indépendants doivent déclarer leur situation à la CASS. Cet organisme assignera la cotisation correspondante, en fonction du revenu net et du chiffre d’affaires de l’activité économique qu’exerce la personne qui travaille pour son propre compte.

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