La nullité des amendes du Modèle 720 espagnol est désormais une réalité
L’Agence fiscale espagnole a finalement accepté l’annulation des sanctions du formulaire 720 imposées aux résidents assujettis à l’impôt espagnol en cas de déclaration tardive ou de non-déclaration de leurs biens à l’étranger. La Cour de Justice de l’Union européenne a jugé que ces sanctions étaient contraires au droit communautaire et le Conseil d’État espagnol a ratifié cette décision. Table des matières : Les étapes ayant conduit à l’annulation des sanctions du formulaire 720 Remboursement des pénalités À qui est destiné …
