Dans un article précédent, nous avons analysé comment la nouvelle loi pour la croissance durable et le droit au logement, qui est entrée en vigueur en Andorre le 16 avril 2025, redéfinit les investissements immobiliers étrangers. Cependant, cette réglementation introduit également des changements importants dans des domaines clés, tels que la fiscalité et les exigences en matière de résidence. Ce sont des aspects qui méritent d’être examinés de près pour leur impact direct sur les personnes souhaitant s’installer ou investir dans le pays. Nous vous expliquons ci-dessous comment ces changements dessinent un nouveau scénario fiscal et de résidence en Andorre pour 2025, et quelles sont les implications pour ceux qui souhaitent s’y établir.
Table des matières :
- Comment la loi sur la croissance durable et le droit au logement modifie-t-elle le système fiscal andorran ?
Exonérations dans l’ITP pour favoriser l’accès au logement
Incitations fiscales pour la location à prix abordable
Pénalisation fiscale de la spéculation immobilière
Ajustements progressifs de l’impôt sur le revenu des personnes physiques
Nouveau règlement de la taxe sur les investissements immobiliers étrangers
Changements en matière de résidence
Nouvelles conditions de séjour et d’emploi pour le compte d’autrui
Critères d’obtention d’un permis de séjour pour travailleurs indépendants
Changements dans le séjour sans activité lucrative
Comment s’adapter au nouveau cadre juridique et fiscal en Andorre ?
Comment la loi sur la croissance durable et le droit au logement modifie-t-elle le système fiscal andorran ?
L’entrée en vigueur de la loi pour la croissance durable et le droit au logement modifie principalement cinq réglementations clés du système fiscal andorran. Ces changements affectent directement l’impôt sur les transferts de propriétés (ITP), l’impôt sur le revenu des non-résidents (IRNR), l’impôt sur les sociétés (IS), l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPF) et l’impôt sur les investissements immobiliers étrangers. Cette mise à jour s’inscrit dans la nouvelle approche du pays vers un modèle plus équilibré et durable, qui aura des implications directes pour les investisseurs, les résidents et les entreprises.
Exonérations dans l’ITP pour favoriser l’accès au logement
Les changements introduits visent à freiner la spéculation immobilière à court terme et, simultanément, à faciliter l’accès à la propriété pour la population résidente d’Andorre.
L’une des mesures les plus importantes est que les acheteurs de leur première maison en Andorre, dont le prix d’achat ne dépasse pas 600 000 euros, seront exonérés du paiement de l’ITP. Cette mesure est réservée à ceux qui ont l’intention d’utiliser le bien comme résidence habituelle et permanente. Elle représente une incitation directe pour les jeunes et les familles.
Les entreprises andorranes de plus de cinq ans seront également exonérées de cet impôt si elles acquièrent un bien destiné à être mis en location pendant au moins dix ans.
Incitations fiscales pour la location à prix abordable
La nouvelle loi intègre des mesures visant à encourager la location de logements à des prix abordables. Dans ce contexte, les contribuables assujettis à l’impôt sur les sociétés (IS) et à l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPF) pourront bénéficier d’une réduction de 10 % de la base imposable sur les revenus locatifs, à condition de remplir certaines conditions :
- Le prix de location ne doit pas dépasser 9 euros du mètre carré ;
- Le loyer mensuel ne doit pas dépasser 1 250 euros ;
- Cet abattement ne doit pas générer d’assiette fiscale négative.
Cette mesure vise à promouvoir l’offre de logements abordables sans pénaliser la rentabilité de ceux qui misent sur un modèle de location socialement responsable.
Pénalisation fiscale de la spéculation immobilière
Parallèlement, afin de lutter contre la spéculation immobilière à court terme, une majoration a été introduite sur les plus-values générées par la vente rapide de biens immobiliers. Cette mesure concerne l’impôt sur le revenu des personnes physiques, l’impôt sur le revenu des sociétés et l’impôt sur le revenu des non-résidents (IRNR) en cas d’installation permanente.
Les nouvelles tranches d’imposition sont les suivantes :
- Majoration de 10 % si le bien est vendu dans les deux ans suivant l’achat.
- Majoration de 5 % si la vente a lieu entre deux et cinq ans plus tard.
- 0 % si la vente a lieu après la cinquième année.
Ajustements progressifs de l’impôt sur le revenu des personnes physiques
Des coefficients correcteurs sont introduits afin de réduire progressivement la charge fiscale sur les plus-values à partir de la sixième et de la dixième année de détention du bien. Cet outil fiscal vise à encourager l’investissement immobilier à long terme et à stabiliser la propriété.
Nouveau règlement de la taxe sur les investissements immobiliers étrangers
L’entrée en vigueur de la nouvelle loi a été accompagnée de l’approbation d’un nouveau règlement qui remplace le précédent. L’objectif est d’apporter plus de clarté et de sécurité juridique dans l’application de l’impôt sur les investissements immobiliers étrangers. Parmi les nouveautés, citons la limitation de l’abattement de 90 % si le bien est destiné à la location à un prix abordable, ce qui renforce l’engagement en faveur de l’accès au logement.
Cette question, ainsi que d’autres mesures pertinentes, est abordée dans notre article précédent intitulé Ce qu’il faut savoir des changements survenus dans l’investissement immobilier étranger en Andorre.
Changements en matière de résidence
La loi Omnibus introduit également des modifications dans la réglementation relative à l’immigration. L’objectif est, d’une part, de l’adapter au contexte actuel et, d’autre part, de renforcer les mécanismes de contrôle afin d’en assurer le respect.
C’est pourquoi les articles relatifs aux autorisations d’immigration temporaire (pour les travailleurs des entreprises andorranes comme pour les employés détachés de l’étranger), aux permis de séjour et de travail, aux permis d’études, aux résidences sans activité lucrative et aux autorisations pour les travailleurs indépendants ont été mis à jour.
Les aspects liés à la sécurité, aux critères de rénovation et aux investissements obligatoires pour les maisons passives ont également été passés en revue.
De nouveaux motifs de refus, d’annulation ou de non-renouvellement des permis sont également introduits, de même qu’une mise à jour du système de sanctions.
Nouvelles conditions de séjour et d’emploi pour le compte d’autrui
La loi durcit les conditions de la première année de résidence et d’emploi, en interdisant toute activité indépendante pendant cette période.
L’interdiction pour les salariés de changer de secteur d’activité au cours de la première année est maintenue, mais une exception est désormais introduite : le changement n’est possible qu’en cas d’urgence liée à la santé ou à l’éducation, et toujours avec une autorisation préalable.
D’autre part, un nouveau motif d’annulation du permis de séjour est ajouté si le travailleur est au cours de cette première année et si sa participation à la société contractante est limitée à un maximum de 5 %.
Critères d’obtention d’un permis de séjour pour travailleurs indépendants
Il est désormais nécessaire de réserver le permis à l’avance et d’en fournir la preuve dans les six mois :
• L’autorisation d’investissement étranger dans une société andorrane détenant plus de 34 % du capital social.
• L’exercice de fonctions de gestion efficaces au sein de l’entreprise.
• Le dépôt de 50 000 euros auprès de l’Autorité financière andorrane (AFA).
L’obligation de détenir une licence commerciale avant d’obtenir une autorisation est en outre supprimée. En cas de désinscription volontaire, il ne sera plus possible d’obtenir une nouvelle licence de commerce avant un délai d’un an.
Changements dans le séjour sans activité lucrative
La loi maintient l’exigence d’un investissement minimum de 600 000 euros pour bénéficier de la résidence sans activité lucrative, mais exclut expressément les titres de créance et les titres émis par des entités andorranes. Si des biens immobiliers sont inclus, chaque bien doit avoir une valeur individuelle minimale de 600 000 euros.
Le dépôt obligatoire de 50 000 euros auprès de l’Autorité financière andorrane (AFA) pour le titulaire reste inchangé, mais le dépôt supplémentaire par personne à charge est porté à 12 000 euros par accompagnant.
Une prolongation de six mois maximum est prévue en cas de retard justifié dans la formalisation de l’investissement.
Comment s’adapter au nouveau cadre juridique et fiscal en Andorre ?
L’entrée en vigueur de la nouvelle loi pour la croissance durable et le droit au logement marque un tournant dans les conditions d’investissement, de résidence et de fiscalité en Andorre. Si le pays reste une destination attrayante, une planification plus minutieuse et une connaissance approfondie du cadre réglementaire s’imposent désormais. Que vous envisagiez de transférer votre résidence ou de créer une entreprise dans ce pays, l’aide d’un expert est essentielle pour prendre des décisions en toute confiance.
N’hésitez pas à contacter notre équipe si vous avez besoin d’un conseil personnalisé. Nous sommes là pour vous aider à profiter des opportunités offertes par l’Andorre, avec une stratégie juridique et fiscale adaptée à ces nouveaux temps.