Fiscalité

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Projet de loi visant à modifier la loi sur les investissements étrangers en Andorre         

Le projet pour modifier la loi andorrane sur les investissements étrangers de 2012 a été présenté. Les principaux objectifs de la réforme consistent à s’adapter aux normes du reste des pays en la matière et à faciliter les processus de certains investissements. Outre ce grand changement, le nouveau cadre réglementaire établit également la création d’un système de contrôle par la suite et d’un régime de sanctions, qui n’existaient pas jusqu’à présent. Il convient de souligner que pour l’Andorre les investissements …

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Sentencia

Modifications du modèle 720, pour la déclaration des biens et droits possédés à l’étranger

Le 27 janvier 2022, la Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée sur le modèle 720, qui oblige les titulaires de comptes dans des institutions financières, de titres, d’actifs, de valeurs mobilières, de biens immobiliers, de monnaies virtuelles ou d’assurances-vie d’une valeur supérieure à 50 000 euros et résidant en Espagne à les déclarer au Trésor Public espagnol. La CJUE a jugé que ses conditions sont illégales et que l’Espagne devra rectifier et mettre en œuvre des modifications de …

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Vous pouvez désormais payer l’impôt sur le revenu des non-résidents en Espagne depuis l’Andorre

Si vous avez une propriété en Espagne comme résidence secondaire pour vos vacances ou en location, cet article est susceptible de vous intéresser. Car vous ne savez peut-être pas que même si vous n’êtes pas résident ou n’habitez pas de façon permanente en Espagne, vous devez quand même déclarer et payer des impôts sur le bien immobilier que vous possédez sur le territoire espagnol. Vous devrez obligatoirement présenter la déclaration de l’impôt sur le revenu des non-résidents (IRNR) en Espagne. …

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L’Andorre modifie sa réglementation en matière d’Impôt sur les Sociétés afin de permettre la déclaration en ligne.

Le système fiscal andorran continue de se moderniser et s’engage dans la création de nouveaux portails en ligne pour la déclaration d’impôts. Par conséquent, les règlements régissant l’Impôt sur les Sociétés et l’Impôt sur le Revenu des non-résidents ont été modifiés pour inclure de nouveaux formulaires qui ont été mis à disposition pour la déclaration en ligne. À partir de cette année, les déclarations de l’IS et de l’IRNR ne pourront être présentées que par l’intermédiaire du bureau virtuel du …

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Le nouvel accord international sur l’imposition des sociétés n’affectera pas l’Andorre.

Incitée par les pays du G-7, une nouvelle réforme du système fiscal arrive. Il s’agit d’un accord international visant à maintenir à l’échelle mondiale un taux d’imposition minimum des sociétés. Cela faisait plusieurs temps que les pays membres du G-20 ou d’institutions telles que l’OCDE et l’Union européenne cherchaient à établir un accord. Cette réforme menée par la plupart des États qui composent ces organisations n’affectera pas la charge fiscale des entreprises établies en Andorre. Tabla de matières : Fixer …

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Nouveau portail pour faire la déclaration d’impôts en ligne en Andorre

Depuis juillet dernier, il est déjà possible de déclarer deux autres impôts andorrans en ligne. En juin, le Conseil des Ministres andorran a approuvé la modification de la réglementation de l’impôt sur les sociétés et de l’impôt sur le revenu des non-résidents fiscaux pour effectuer les démarches via un portail web créé récemment. Il s’ajoute ainsi à celui de l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPF), qui depuis l’année dernière est également déclaré en ligne. C’est une nouvelle étape …

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Nous avons comparé les impôts de l’Andorre aux impôts français

Le système fiscal de l’Andorre, beaucoup plus compétitif que celui de l’Espagne, la France ou d’autres pays de l’Union européenne, est l’une des raisons principales pour lesquelles la plupart des investisseurs étrangers sont attirés par le pays. Ci-dessous, nous vous montrons les différences entre les principaux impôts en Andorre en comparaison avec ceux de la France. Si vous envisagez de transférer votre entreprise dans la Principauté, cet article vous aidera à éclaircir vos doutes. La « TVA » andorrane Alors que la …

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Impôt sur les logements vides en Andorre

En décembre dernier, le gouvernement andorran a approuvé la création d’un nouvel impôt sur les logements vides. Cette taxe intègre la loi 3/2019 qui régule les mesures urgentes relatives à la location de logements. L’Impôt sur les logements vides Ce nouvel impôt a été créé dans le but de réguler le marché d’appartements et de maisons en location, et de favoriser l’accès à un logement digne. Actuellement, ce type de biens immobiliers se raréfie en raison du fait qu’il y …

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Voici le calendrier fiscal pour le paiement des impôts en Andorre

Vous pouvez consulter ci-dessous le calendrier fiscal des paiements et liquidations, divisé selon les principaux impôts en Andorre. IGI (Impôt Général Indirect) La liquidation de la TVA andorrane dépend du chiffre d’affaires annuel de l’année précédente : Semestrielle (janvier et juillet) : entreprises ayant un chiffre d’affaires inférieur à 250 000 euros. Trimestrielle (janvier, avril, juillet et octobre) : pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est compris entre 250 000 euros et 3 600 000 euros. Mensuelle : pour …

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Le système fiscal andorran occupe la 20ème place d’un classement de 191 pays

L’analyse Paying Taxes menée par la Banque Mondiale dans le cadre d’une étude de plus grande envergure appelée Doing Business a attribué la 20ème place au système fiscal d’Andorre, sur une liste de 191 pays étudiés. Le pays bénéficie d’une bonne appréciation dans le domaine fiscal, en se situant devant la Suisse et derrière le Canada.   Évaluation du système fiscal La méthode utilisée par l’indicateur Paying Taxes se base sur l’évaluation de la pression fiscale qu’une entreprise doit supporter …

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