Le système fiscal andorran continue de se moderniser et s’engage dans la création de nouveaux portails en ligne pour la déclaration d’impôts. Par conséquent, les règlements régissant l’Impôt sur les Sociétés et l’Impôt sur le Revenu des non-résidents ont été modifiés pour inclure de nouveaux formulaires qui ont été mis à disposition pour la déclaration en ligne. À partir de cette année, les déclarations de l’IS et de l’IRNR ne pourront être présentées que par l’intermédiaire du bureau virtuel du service des impôts et des taxes du gouvernement andorran. En plus de ces deux impôts, l’impôt sur le revenu des personnes physiques doit également être déclaré en ligne.
Table des matières :
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Modifications de la réglementation relative à l’Impôt sur les Sociétés
Modifications de la réglementation de l’impôt sur le revenu pour les contribuables non-résidents
La déclaration d’impôts est de plus en plus simple illo
Accord du G-20 pour unifier l’imposition minimale des sociétés entre les pays
Les avantages de la création d’une société en Andorre
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Modifications de la réglementation relative à l’Impôt sur les Sociétés
Afin d’adapter la présentation des formulaires, les modifications suivantes ont été effectuées en matière de loi sur l’impôt sur les sociétés :
- Modification concernant le paiement anticipé de l’impôt : cette déclaration devra se faire à travers les formulaires, à l’endroit et selon les modalités établies par le Ministère des Finances.
- En ce qui concerne la déclaration, l’autoliquidation et le paiement, les contribuables devront déposer et signer la déclaration d’impôt dans le mois qui suit les six mois de la fin de la période d’imposition en utilisant les formulaires, à l’endroit et de la manière établis par le Ministère des Finances.
- En ce qui concerne les modalités de paiement, le montant de l’impôt différentiel ou de l’acompte devra être payé par prélèvement automatique ou par virement nominatif en faveur du Gouvernement d’Andorre. Dans ce dernier cas, une copie du justificatif de paiement bancaire et des déclarations fiscales devra être jointe.
Modifications de la réglementation de l’impôt sur le revenu pour les contribuables non-résidents :
- En ce qui concerne la déclaration : les établissements permanents doivent la déposer dans le mois qui suit la fin de la période d’imposition, en utilisant les formulaires, selon les modalités et à l’endroit établi par le Ministère des Finances. La déclaration pourra être déposée jusqu’à six mois après la fin de la période d’imposition, sans que cela n’ait aucun effet sur les délais de paiement ou de remboursement.
- Les modalités de paiement sont précisées dans la section relative à la déclaration et aux paiements anticipés : ceux-ci peuvent être effectués par prélèvement automatique ou par virement nominatif en faveur du Gouvernement d’Andorre, et il faudra ajouter le justificatif de paiement et la déclaration d’impôts.
La déclaration d’impôts est de plus en plus simple
L’Andorre s’engage à simplifier les procédures de déclaration et de règlement des impôts sur les sociétés et sur le revenu pour les non-résidents.
Il s’agit d’un pas supplémentaire vers l’accélération des déclarations d’impôts en Andorre et pour la simplification des processus et procédures grâce à leur numérisation.
Accord du G-20 pour unifier l’imposition minimale des sociétés entre les pays
En juin dernier, le G-7 a convenu d’imposer un impôt minimum mondial sur les sociétés. Cet accord a été ratifié en juillet lors du dernier sommet du G-20 à Venise par une majorité des 139 pays de l’OCDE.
Les grandes entreprises multinationales paieront un impôt minimal sur les sociétés de 15 % à partir de 2023, et les impôts devront être payés dans le pays où les sociétés exercent leurs activités et non dans celui où elles ont leur siège fiscal. Il s’agit d’un accord qui a été conclu après 4 ans de discussions et de négociations, et qui sera mis en place dans 140 pays au plus tard en 2030. L’accord mondial s’adresse aux entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 750 millions de dollars et ne concernera pas les patrimoines privés ni les petites et moyennes entreprises. Dans cet article, nous vous expliquions dans quels cas cela n’affectera pas les investisseurs andorrans.
Les avantages de la création d’une société en Andorre
L’Andorre offre de nombreux avantages pour la création d’une entreprise, tant en termes de fiscalité que de coûts pour l’entreprise.
- Avantages fiscaux :
La pression fiscale dans la Principauté est l’une des plus faibles d’Europe. L‘Impôt sur les Sociétés est de 10 % maximum, et peut être réduit à 2 % ou même à zéro en fonction de l’activité de l’entreprise. L’impôt sur les produits et services, l’IGI (la TVA andorrane), est de 4,5 % et l’impôt sur le revenu des personnes physiques est de 10 % et payable seulement à partir de 40 000 €. Ce dernier est payable à partir de 24 000 € et entre 24 001 et 40 000 €, le taux est 5 %. D’autre part, le coût des taxes de maintenance pour une entreprise est d’environ 850 € par an.
- Coûts de la main-d’œuvre
Ils sont également beaucoup plus bas que dans nos pays voisins. Les cotisations à la Sécurité Sociale par travailleur sont de 15,5 %, alors qu’elles sont de 30 % en Espagne. Actuellement, le salaire minimum est de 1 121,47 €.
- Pas de double imposition
L’Andorre a signé des accords pour éviter la double imposition et ne pas être taxée deux fois pour le même concept. La liste des pays s’allonge chaque année, il y en a actuellement 8, dont l’Espagne, la France et le Portugal. Des négociations sont actuellement en cours avec d’autres pays. Ces accords comprennent des impôts directs tels que l’Impôt sur les Sociétés, l’impôt sur le revenu des personnes physiques, l’impôt sur le revenu des non-résidents et l’impôt sur les plus-values de transmissions patrimoniales. Vous pouvez lire notre article sur les CDI ici.
- Adhésion à des organisations internationales
En octobre 2020, Andorre est devenue le 190e membre du Fonds Monétaire International, renforçant son statut international et rendant sa solvabilité et sa crédibilité claires à l’échelle mondiale.
Dans cet article, on parle du processus d’adhésion d’Andorre au FMI.
Dans le but de moderniser le système fiscal andorran, le Gouvernement andorran a modifié les règlements relatifs à l’Impôt sur les Sociétés et à l’impôt sur le revenu des non-résidents afin de simplifier et de faciliter les procédures administratives.
La numérisation des procédures et la volonté de raccourcir les délais d’exécution des démarches administratives sont deux des principaux objectifs à atteindre avec ces changements. Et, vus les résultats du portail numérique pour la déclaration de l’impôt sur le revenu des personnes physiques, cela devrait être le cas.
Chez Advantia Assessors, nous nous adaptons constamment aux changements du système fiscal andorran. Pour nos clients, c’est clair : pour une gestion agile et efficace de leurs obligations fiscales, ils peuvent compter sur notre équipe de spécialistes forts d’une grande expérience dans le pays.
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