Le gouvernement andorran a présenté une nouvelle proposition législative visant à consolider une croissance démographique modérée et durable. Ce projet de loi s’inscrit dans le prolongement de la loi sur la croissance durable et le droit au logement, adoptée le 16 avril 2025.
Le nouveau texte introduit des changements significatifs en matière d’immigration et d’investissement étranger, notamment en ce qui concerne les critères d’obtention des permis de séjour passif, de séjour et de travail indépendant.
Ses principaux objectifs sont le renforcement du contrôle migratoire et l’accroissement des exigences économiques pour ces types de résidences, afin de garantir un développement harmonieux du pays.
Table des matières :
- Conditions plus strictes pour la résidence passive en Andorre
Augmentation de la taxe sur les investissements immobiliers étrangers
Nouveaux critères pour les travailleurs indépendants
Nouvelles mesures de contrôle migratoire et d’embauche à l’origine
Origine de la taxe sur les investissements immobiliers étrangers
En seulement six mois, la taxe sur les investissements immobiliers étrangers a atteint 80 % de l’objectif annuel
La loi sur la croissance durable et le droit au logement
Un nouveau scénario pour les investisseurs et les résidents
Conditions plus strictes pour la résidence passive en Andorre
Le nouveau projet de loi prévoit un durcissement des conditions économiques pour y accéder.
Parmi les principales nouveautés, on peut citer :
- L’augmentation de l’investissement minimum obligatoire, qui passera de 600 000 € à 800 000 €, suivant la tendance à la hausse de ces dernières années (il était de 400 000 € en 2022).
- Une contribution à fonds perdu de 30 000 €, en plus d’un paiement supplémentaire de 6 000 € pour chaque personne à la charge du demandeur.
Avec ces mesures, le gouvernement andorran cherche à renforcer la durabilité de son modèle migratoire. Il vise également à attirer des profils ayant une plus grande capacité économique et à augmenter la perception des impôts, conformément à sa stratégie de croissance modérée et responsable.
Augmentation de la taxe sur les investissements immobiliers étrangers
D’importants changements fiscaux concernant l’investissement étranger dans l’immobilier sont envisagés. Cette mesure vise à réduire la pression sur le marché du logement et à assurer la durabilité de la croissance urbaine. Les nouvelles conditions fiscales envisagées sont les suivantes :
- Pour le premier bien immobilier acquis, un taux de 6 % sera appliqué.
- À partir du deuxième bien immobilier, la charge fiscale passera à 10 %.
Le taux d’imposition sera donc doublé dans chaque cas (il était auparavant de 3 % pour la première maison, de 5 % pour la deuxième et de 10 % à partir de la dixième propriété).
Ce changement vise à modérer la demande des étrangers dans le secteur immobilier tout en augmentant de manière significative les recettes fiscales de la principauté.
Nouveaux critères pour les travailleurs indépendants
Le projet établit également de nouvelles conditions pour la résidence des travailleurs indépendants, avec un contrôle plus rigoureux de l’accès au marché du travail :
- L’exigence de réserve de quota pour les travailleurs indépendants (avant l’octroi de l’autorisation) s’étend également aux professions diplômées.
- Les travailleurs extracommunautaires devront attendre leur troisième renouvellement pour changer de secteur professionnel, c’est-à-dire après cinq ans de résidence.
- Comme pour les résidences passives, une contribution non remboursable de 30 000 € sera également exigée pour obtenir ce type de permis.
Ces dispositions visent à garantir que le profil professionnel et économique des demandeurs corresponde aux besoins du pays, et devraient contribuer à une plus grande stabilité du marché du travail.
Nouvelles mesures de contrôle migratoire et d’embauche à l’origine
Le projet de loi prévoit la création d’un nouveau type d’autorisation qui permettrait au gouvernement de mieux contrôler l’embauche de travailleurs saisonniers. S’il est approuvé, il pourrait entrer en vigueur pour la saison 2026-2027. Il est également proposé de réglementer et de créer des mécanismes de contrôle pour les heures supplémentaires pouvant être effectuées avec un permis de séjour temporaire, dans la limite de 52 heures par semaine dans le même secteur et de 12 heures maximum par semaine dans des secteurs différents.
Origine de la taxe sur les investissements immobiliers étrangers
Avant sa création, le gouvernement andorran avait déjà entrepris des actions pour réguler les investissements étrangers dans le secteur immobilier et limiter leur impact sur l’accès au logement de la population locale.
En septembre 2023, l’exécutif a décidé de suspendre temporairement de nouveaux investissements immobiliers étrangers afin de maîtriser la hausse continue des acquisitions et d’assurer un développement urbain plus équilibré. Ce moratoire a été maintenu jusqu’en octobre, période durant laquelle la future taxe a été officiellement présentée.
À l’issue de ce processus, la loi 3/2024, qui réglemente la taxe sur les investissements immobiliers étrangers, ainsi que son règlement d’application, est entrée en vigueur le 29 février 2024.
Lire l’article complet concernant la loi de l’impôt sur les investissements immobiliers étrangers.
En seulement six mois, la taxe sur les investissements immobiliers étrangers a atteint 80 % de l’objectif annuel
Au 30 juin 2025, les recettes cumulées s’élevaient à 7,39 millions d’euros, soit 80 % du total prévu dans le budget du gouvernement pour l’ensemble de l’exercice (9,35 millions d’euros).
Au cours de sa première période d’application (2024), cet impôt a généré des recettes totales de 15,58 millions d’euros, dépassant également les prévisions initiales.
Le gouvernement andorran prévoit des recettes de 22,2 millions d’euros pour 2026, une augmentation due à la hausse de la charge fiscale.
La loi sur la croissance durable et le droit au logement
Le projet de loi récemment présenté par le gouvernement andorran s’inscrit comme un prolongement et un complément de la loi sur la croissance durable et le droit au logement, adoptée en avril 2025. Cette réglementation vise à concilier croissance économique et durabilité sociale et territoriale.
Parmi les principales mesures envisagées, on peut citer :
- La réglementation de l’utilisation des appartements touristiques afin de contrôler leur prolifération.
- Des incitations pour mobiliser les appartements vacants vers le marché locatif résidentiel.
- Des modifications de la fiscalité appliquée au logement, aux investissements étrangers et à l’immigration, dans le but de garantir un développement plus équitable.
Cette loi découle du débat sur le logement qui a eu lieu au Parlement andorran en novembre 2024 et établit les bases de nouvelles propositions législatives visant à renforcer un modèle de pays plus durable et accessible. Si vous souhaitez découvrir son contenu et comprendre les implications pour votre situation ou votre stratégie d’investissement, nous vous encourageons à lire l’article dans son intégralité.
Loi sur la croissance durable et le droit au logement en Andorre.
Un nouveau scénario pour les investisseurs et les résidents
Le nouveau projet de loi présenté par le gouvernement andorran marque un tournant dans le modèle de croissance du pays. Le renforcement des conditions économiques pour obtenir la résidence et la mise en œuvre de mesures fiscales plus strictes témoignent d’un engagement clair en faveur de la durabilité, de l’équilibre territorial et du contrôle migratoire.
Si les conditions pour résider ou investir en Andorre sont plus strictes, ces mesures permettront également de renforcer le cadre juridique et économique de la Principauté.
Notre équipe suit de près toutes les nouveautés législatives afin de fournir à nos clients des informations claires et actualisées.
Vous avez des doutes sur la manière dont ces changements vous concernent ?
Contactez-nous pour bénéficier d’un conseil personnalisé.