Lorsque vous décidez d’investir en Andorre, l’une des décisions stratégiques les plus importantes à prendre lors de la création d’une entreprise est de choisir la structure sociétaire la mieux adaptée. En effet, toutes les formes juridiques n’offrent pas les mêmes avantages et ne réagissent pas de la même manière à la croissance, à l’arrivée de nouveaux associés ou aux exigences internationales.
Parmi les options disponibles, la société anonyme (SA) et la société à responsabilité limitée (SARL – SL en Andorre) concentrent la plupart des investissements étrangers. Voici une présentation de leurs différences, de leurs atouts et de leurs limites, ainsi qu’une explication sur la manière de choisir celle qui s’adapte le mieux avec vos objectifs en tant qu’investisseur étranger..
Table des matières :
- Formes juridiques pour créer une entreprise en Andorre
Comparaison : société anonyme vs société à responsabilité limitée en Andorre
Les avantages de créer une entreprise en Andorre?
Aspects fiscaux communs entre la SA et la SL
Conditions requises pour créer une entreprise en Andorre
Intégrer entreprise, résidence et fiscalité
Formes juridiques pour créer une entreprise en Andorre
Le cadre juridique andorran autorise plusieurs formes juridiques. Dans la pratique, la société anonyme (SA) et la société à responsabilité limitée (SARL), ou leurs versions unipersonnelles (SAU et SLU), concentrent la majorité des créations d’entreprises. Ces deux structures offrent une personnalité juridique propre et permettent d’exercer une activité légale dans le pays avec une pleine capacité. Elles garantissent une responsabilité limitée, ce qui signifie que les associés ou actionnaires ne sont responsables que du capital qu’ils ont apporté, sans que leur patrimoine personnel ne soit affecté par les dettes ou les contingences de l’entreprise.
Comparaison : société anonyme vs société à responsabilité limitée en Andorre
Choisir entre ces deux formes juridiques est l’une des premières décisions clés à prendre lors de la création d’une entreprise en Andorre. Ce choix dépend du volume d’investissement prévu, du type d’activité commerciale et de la structure sociétaire souhaitée. Nous détaillons ci-dessous les aspects les plus pertinents pour évaluer la forme juridique la mieux adaptée à chaque profil d’investisseur.
• Capital social minimum
- Société à responsabilité limitée (SL) : un capital social minimum de 3 000 euros est requis ; il s’agit d’une option accessible, idéale pour les projets qui ne nécessitent pas de ressources initiales importantes.
- Société anonyme (SA) : un capital social minimum de 60 000 euros est requis. Cette structure est adaptée aux initiatives à plus grande échelle ou impliquant plusieurs partenaires investisseurs.
• Les coûts de création et de maintenance
Lors de la création d’une entreprise en Andorre, il est important de prendre en compte non seulement le capital social, mais aussi les coûts administratifs et de gestion associés.
- Société à responsabilité limitée (SL) : elle peut coûter environ 1 000 €, frais de notaire, d’enregistrement et autres frais juridiques inclus. Les frais annuels s’élèvent à environ 850 €, pour couvrir les frais du Registre du Commerce.
- Société anonyme (SA) : elle peut coûter environ 1 500 €, en raison d’une structure sociétaire plus complexe et d’exigences légales plus strictes. Les frais annuels s’élèvent à 950 € pour les mêmes services.
• Adaptation à la taille et à la complexité de l’entreprise
- La société à responsabilité limitée (SL) est la forme la plus adaptée aux petites et moyennes entreprises, qu’elles soient à propriétaire unique ou familiale, et dont les activités sont localisées. Sa structure simplifiée permet une gestion directe et un contrôle plus souple.
- La société anonyme (SA) est conçue pour les sociétés ayant un chiffre d’affaires plus important, une activité diversifiée ou prévoyant l’arrivée de nouveaux actionnaires. Sa capacité à émettre des actions en fait une structure attractive pour attirer des investissements ou structurer des holdings.
Les avantages de créer une entreprise en Andorre
Le pays suscite l’intérêt de nombreux investisseurs qui décident de créer une entreprise en Andorre pour plusieurs raisons :
- Fiscalité compétitive : avec l’un des niveaux d’imposition les plus avantageux d’Europe, tant pour les entreprises que pour les particuliers.
- Stabilité politique et juridique : avec une législation claire et adaptée aux directives européennes.
- Situation stratégique : entre la France et l’Espagne, à trois heures de grandes villes comme Barcelone, Toulouse ou Madrid en avion.
- Coûts d’exploitation inférieurs à ceux d’autres juridictions similaires.
Ces circonstances ont favorisé l’émergence d’un écosystème entrepreneurial dynamique, réunissant des PME, des entreprises technologiques et de grandes fortunes familiales qui ont décidé de s’implanter en Andorre pour orienter leurs investissements internationaux.
Aspects fiscaux communs entre la SA et la SL
Sur le plan fiscal, la société anonyme (SA) et la société à responsabilité limitée (SL) sont régies par le même cadre fiscal en Andorre. Il n’y a pas de différence entre ces deux modèles en termes de charge fiscale, ce qui permet de choisir le type de société le mieux adapté au projet sans que cela n’ait d’impact fiscal.
Principaux impôts et obligations fiscales :
• Impôt sur les sociétés (IS)
Le taux général est de 10 %, avec la possibilité de bénéficier de réductions ou d’abattements fiscaux.
• Impôt général indirect (IGI)
C’est l’équivalent à la TVA, mais avec un taux d’imposition plus faible.
Le taux général est de 4,5 %, avec des taux réduits pour certaines activités, comme la santé, l’éducation ou les services culturels.
• Impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPF)
Il s’applique aux personnes physiques résidentes qui perçoivent des revenus, y compris ceux obtenus par les administrateurs ou les associés travaillant dans l’entreprise.
• Il n’est prélevé qu’à partir de 24 000 € par an, avec un taux progressif ne dépassant pas 10 %.
• Impôt sur le revenu des non-résidents
Il concerne les dividendes distribués aux associés non-résidents et certains revenus perçus en Andorre.
• Impôts locaux
Chaque entreprise doit payer des impôts et des taxes municipales dont le montant varie en fonction du comú (mairie) où l’activité est implantée. Parmi ces taxes, on peut citer l’impôt sur l’implantation d’activités commerciales, entrepreneuriales et professionnelles, la taxe sur les droits d’implantation, ainsi que les taxes sur les services publics, comme l’éclairage, la collecte des déchets ou l’hygiène urbaine.
• Conventions de double imposition
L’Andorre a signé des accords avec plusieurs pays, dont l’Espagne, la France, le Portugal, le Luxembourg et les Émirats arabes unis, entre autres. Ces traités permettent d’éviter la double imposition en cas de dividendes, d’intérêts, de redevances ou d’autres revenus internationaux. Lisez notre article sur les accords de double imposition en Andorre.
Conditions requises pour créer une entreprise en Andorre
Que vous choisissiez une SA ou une SL, les étapes initiales restent semblables. En général, la création peut se faire en quelques semaines, à condition que les documents soient soumis de manière appropriée.
- Demande de raison sociale auprès du gouvernement.
- Autorisation d’investissement étranger : obligatoire si une personne non résidente détient plus de 10 % du capital de la société.
- Ouverture d’un compte bancaire et dépôt du capital minimum requis.
- Capital minimum : 60 000 € pour la SA et 3 000 € pour la SL.
- Acte notarié : il est signé devant notaire avec les statuts sociaux, les apports et la structure administrative.
- Inscription au registre du commerce et des sociétés : nécessaire pour obtenir la personnalité juridique.
- Inscription fiscale : pour opérer légalement et émettre des factures dans la Principauté.
Ces étapes constituent la base pour créer une entreprise en Andorre, conformément à la réglementation locale et en toute sécurité juridique. Demandez des informations personnalisées sur nos services pour créer votre entreprise en Andorre.
Intégrer entreprise, résidence et fiscalité
La création d’une société en Andorre s’inscrit généralement dans une stratégie plus large englobant également la résidence et l’optimisation fiscale. Une bonne planification permet d’aligner la structure de l’entreprise sur la situation personnelle de l’investisseur, ce qui améliore l’efficacité fiscale et garantit la conformité légale. La coordination entre les aspects fiscaux, comptables et les conditions d’obtention de la résidence est essentielle pour profiter des avantages du système andorran, notamment des conventions de non-double imposition. Bénéficier d’un conseil complet dès le début garantit que tous ces éléments sont structurés de manière cohérente. Cela apporte non seulement une sécurité juridique, mais facilite également une gestion plus efficace et transparente à long terme.
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