Projet de loi visant à modifier la loi sur les investissements étrangers en Andorre
Le projet pour modifier la loi andorrane sur les investissements étrangers de 2012 a été présenté. Les principaux objectifs de la réforme consistent à s’adapter aux normes du reste des pays en la matière et à faciliter les processus de certains investissements. Outre ce grand changement, le nouveau cadre réglementaire établit également la création d’un système de contrôle par la suite et d’un régime de sanctions, qui n’existaient pas jusqu’à présent. Il convient de souligner que pour l’Andorre les investissements …