Le 1er décembre dernier, le parlement andorran a approuvé la Loi 42/2022 sur l’économie numérique, l’entrepreneuriat et l’innovation. Son objectif est de fournir les moyens nécessaires pour développer et promouvoir de nouvelles opportunités commerciales dans le secteur numérique et des nouvelles technologies en Andorre. Elle vise également à favoriser les conditions permettant aux investisseurs locaux et étrangers de développer leurs activités en créant un cadre juridique solide et sécurisé qui soit source de confiance.
Table des matières :
- Réglementation des espaces et des infrastructures
Les start-up
Modalités d’immigration pour favoriser l’économie numérique
Le contrat de télétravail et la déconnexion numérique
Les investissements étrangers en 2021
Un pas en avant dans la numérisation du pays
Réglementation des espaces et des infrastructures
Le texte de lois réglemente une série d’installations et d’espaces pour développer de nouveaux projets liés à l’économie numérique.
Il détermine des aspects tels que la possibilité de créer des zones économiques spéciales au sein du territoire andorran, où les entreprises bénéficieront d’avantages compétitifs. Il réglemente la création d’environnements de tests contrôlés et sandboxs pour promouvoir le développement de produits ou services innovants. Et il prévoit également la mise en place de living labs, des laboratoires ouverts dans lesquels la participation de l’administration publique, de particuliers ou de centres de recherche sera encouragée pour créer des solutions aux besoins détectés chez la population.
En outre, il établit un régime juridique pour les espaces de travail et de vie partagés, tels que le coworking et le coliving. Parmi les autres aspects qu’il réglemente se trouvent aussi la question des incubateurs, des accélérateurs et des clusters, qui favoriseront le renforcement, le développement et l’investissement grâce à des collaborations entre différentes institutions et entreprises.
Les start-up
La loi inscrit les start-up au sein des actions visant à favoriser le financement et l’investissement des initiatives d’entrepreneuriat numérique. Elle établit un cadre juridique spécifique pour encourager leur création et protéger les investisseurs. Elle stipule, par ailleurs, le financement participatif et de nouvelles formes de financement afin que les entrepreneurs puissent mobiliser du capital pour leurs projets.
Une section spécifique a été créée pour ce type d’entreprises dans le Registre des Sociétés Commerciales. La condition à respecter est d’être une entreprise ou un modèle d’affaires en démarrage, basé sur l’innovation ou le développement de produits et services, ayant la technologie comme axe central.
Modalités d’immigration pour favoriser l’économie numérique
Des nouveaux types de permis de résidence sont créés pour s’adapter aux formes de travail délocalisées et favoriser le développement de l’économie numérique, l’innovation et l’entrepreneuriat. Pour cette raison, il a fallu modifier la Loi 9/2012, sur l’immigration
Nomades numériques
La loi établit des nouvelles modalités de résidence pour les personnes qui n’ont pas besoin d’un emplacement géographique spécifique pour exercer leur activité. Désignées comme « nomades numériques », ces personnes utilisent la technologie, les télécommunications et d’autres outils pour le développement de leur activité professionnelle. La loi réglemente également les autorisations de séjour pour les participants au programme destiné aux entrepreneurs et géré par le Ministère de l’Économie, dénommé « visa entrepreneur ».
De cette manière, la loi assouplit les conditions pour obtenir un permis de travail sans résidence pour les étrangers qui travaillent dans une entreprise constituée en Andorre. Le visa entrepreneur n’exige pas l’accréditation d’un salaire fixe supérieur à trois fois le salaire minimum en vigueur.
Investisseurs étrangers
Dans le cas de la création d’une entreprise qui favorise l’économie numérique, l’innovation et l’entrepreneuriat, les conditions d’autorisation de résidence et de travail indépendant ont également été assouplies. Les investisseurs étrangers n’auront plus à déposer la somme de 50 000 euros à l’AFA (Autorité Financière Andorrane) au moment de la demande d’autorisation d’immigration.
Le contrat de télétravail et la déconnexion numérique dans l’économie numérique
Un autre aspect abordé par la loi est le régime du contrat de travail à distance ou télétravail. Les conditions entre l’entreprise et le travailleur sont précisées par la modification de la Loi 31/2018, sur les relations de travail.
Le texte modifié introduit également le droit à la déconnexion en dehors des horaires de travail.
Les investissements étrangers en 2021
Les données recueillies indiquent un changement dans les modèles commerciaux qui ont été présentés pour créer des entreprises étrangères en Andorre. Le type d’investissements qui a le plus augmenté est celui lié aux services et plus concrètement, ceux en lien avec la numérisation et l’innovation.
C’est une bonne nouvelle pour le pays qui se positionne comme une destination attractive pour le développement d’activités économiques numériques. Par ailleurs, elle rejoint l’objectif que le pays s’est fixé dans les dernières années pour trouver de nouveaux moyens de diversifier son économie.
Soulignons qu’en 2021, le nombre de demandes d’investissements étrangers approuvées a doublé par rapport à l’année précédente (de nombreuses demandes paralysées en 2020 en raison de la pandémie ont été récupérées dans cette augmentation).
Retrouvez toutes les données sur les investissements étrangers en 2021 dans notre article : Les investissements étrangers en Andorre continuent à augmenter une année encore.
Un pas en avant dans la numérisation du pays
Approuvée fin 2022, la loi sur l’économie numérique est le point culminant d’un parcours ayant commencé depuis près de deux ans. Elle a été créée dans l’intention de s’adapter à l’écosystème numérique, de plus en plus présent dans la vie quotidienne des entreprises et des entrepreneurs. Grâce à cette loi, un cadre réglementaire pour les nouvelles formes de travail est établi et la régulation des initiatives commerciales permettant aux investisseurs locaux et étrangers de bénéficier de l’innovation en Andorre.
Ces dernières années, l’objectif poursuivi par la Principauté est de trouver de nouveaux secteurs pour diversifier l’économie.
Dans ce contexte, le pays a également voté la loi sur la blockchain et les actifs numériques et la loi sur les e-sports, adoptées respectivement en 2022 et 2021.
La Principauté s’engage fermement pour créer un environnement favorable à la numérisation et à la recherche. Associés aux avantages fiscaux qu’elle propose et à sa bonne situation géographique, ces changements législatifs représentent un point en sa faveur pour continuer à attirer les talents et les investisseurs étrangers qui souhaitent rentabiliser leurs investissements.
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