CDI conventions

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Les conventions pour éviter la double imposition

Également connues sous le nom de CDI, les conventions pour éviter la double imposition sont des accords qui sont établis entre les pays afin d’empêcher que les impôts soient payés deux fois pour un même fait imposable, dans une même période imposable. L’Andorre et les CDI En 2013 l’Andorre a signé avec la France son premier accord bilatéral de non double imposition, qui est entré en vigueur le 1er juillet 2015. La CDI avec l’Espagne a été signée début 2015 …

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