Également connues sous le nom de CDI, les conventions pour éviter la double imposition sont des accords qui sont établis entre les pays afin d’empêcher que les impôts soient payés deux fois pour un même fait imposable, dans une même période imposable.
L’Andorre et les CDI
En 2013 l’Andorre a signé avec la France son premier accord bilatéral de non double imposition, qui est entré en vigueur le 1er juillet 2015. La CDI avec l’Espagne a été signée début 2015 et est entrée en vigueur le 26 février 2016.
L’Andorre compte actuellement huit conventions internationales pour éviter la double imposition avec les pays suivants : République Française, Espagne, Luxembourg, Liechtenstein, République du Portugal, Émirats Arabes Unis, Malte, Chypre.
Qu’est-ce qui provoque la double imposition ?
L’un des scénarios les plus habituels est lorsque le contribuable a sa résidence fiscale dans deux pays en même temps. Cela est possible, vu que chaque pays établit ses propres critères pour concéder la résidence fiscale (et ces différences peuvent faire qu’une personne puisse l’être à la fois pendant une même période d’imposition).
Un autre cas de figure que nous trouvons est lorsque dans un pays une personne est soumise au principe de résidence tout comme dans un autre pays et applique le critère d’appliquer les impôts sur le revenu obtenu dans un état sans tenir compte de la résidence fiscale du percepteur.
Sur quels impôts les conventions de double imposition s’appliquent-elles ?
Les CDI concernent tous les impôts des personnes physiques ou morales avec une nature directe sur le revenu. Ce sont :
- L’impôt sur les sociétés
- L’impôt sur le revenu des personnes physiques
- Impôt sur le revenu des personnes qui n’ont pas de résidence fiscale
- Impôt sur les plus-values dans les transmissions patrimoniales immobilières
Bénéfices des CDI
Les accords ratifiés par l’Andorre pour éviter la double imposition sont essentiels pour l’investissement étranger dans le pays. D’un côté, ils apportent une plus grande sécurité juridique aux entreprises qui investissent dans le pays, vu qu’elles accomplissent les conditions requises internationales. D’un autre côté, ils réduisent la charge d’imposition des investissements en Andorre, en appliquant un système fiscal avantageux.