Le gouvernement andorran a présenté un projet de loi comportant une série de mesures visant à améliorer le pouvoir d’achat des citoyens. La hausse des prix due à l’augmentation de l’inflation et aux conséquences économiques néfastes de la crise du COVID-19 ont entraîné une réduction considérable de la capacité de consommation des familles.
L’ensemble des propositions économiques et sociales est sorti fin avril et le 7 juin, le projet de loi a pris forme pour lui donner un caractère d’urgence. Certaines de ces mesures ont déjà été approuvées entre avril et mai, et elles portent principalement sur l’augmentation des salaires et des pensions, l’application d’une TVA réduite et des aides au logement entre autres. Elles comportent également des actions environnementales destinées à réduire la consommation d’énergie.
L’investissement total prévu par le gouvernement pour mettre en œuvre ce plan est de 10 millions d’euros.
Table des matières :
- Hausse des salaires et des pensions pour stimuler le pouvoir d’achat
Améliorations fiscales
Actions environnementales
Autres mesures sociales
Hausse des salaires et des pensions pour stimuler le pouvoir d’achat
- Hausse des salaires les plus bas
La première grande mesure à caractère social présentée par le gouvernement consiste à augmenter les salaires les plus bas, qui seront pris en charge par les employeurs.
D’une part, elle instaure une augmentation légale pour les salaires inférieurs au salaire moyen de 27 130,44 euros par an. L’augmentation est de 3,3 %, ce qui correspond à l’IPC de décembre 2021. Elle entre en vigueur le 1er juin et concerne les personnes qui n’ont pas bénéficié de cette augmentation de salaire au cours des 12 derniers mois.
D’autre part, elle augmente le salaire minimum à 1 200 euros par mois. Cette évolution signifie une augmentation de 7 % en 4 mois, grâce à l’augmentation annuelle de janvier, qui correspond à l’IPC de décembre (3,3 %) et à la deuxième d’avril (+3,67 %). Elle a été mise en œuvre en mai comme mesure d’urgence.
Indirectement, les augmentations de salaire ont un impact sur les cotisations d’autres prestations de la sécurité sociale ou sur les recettes fiscales.
- Hausse des pensions
Les pensions de la sécurité sociale dont le montant mensuel est inférieur au salaire minimum interprofessionnel bénéficieront d’une augmentation de 3,67 % à partir du 1er juin. Elle concerne les pensions de retraite, de veuvage, d’invalidité liée à l’accident non professionnel et professionnel, et de maladies courantes ou professionnelles, et elle sera appliquée lorsque la personne aura cotisé pendant au moins 25 ans. La loi souligne également que le coût total ne sera pas assumé par la sécurité sociale mais par le gouvernement andorran, afin de ne pas affecter le système de retraite de la CASS (Caisse andorrane de sécurité sociale).
Améliorations fiscales
- Réduction de l’IGI
L’impôt général indirect (IGI) sur les articles pour bébés tels que les couches et les produits d’hygiène féminine passe de 4,5 % à l’IGI réduit, qui est de 1 %. Une mesure qui s’aligne également sur les politiques d’égalité appliquées dans d’autres pays.
- Taxe sur les carburants
Elle a déjà été mise en œuvre au 1er janvier, dans certains cas à caractère rétroactif, selon le type de véhicule. La taxe sur les hydrocarbures a été réduite pour les véhicules d’entreprises afin que celles-ci évitent d’augmenter le prix de leurs produits finis. Le gouvernement estime que quelques 1 400 véhicules pourront en bénéficier. Elle restera active en fonction de l’augmentation des coûts de l’énergie.
- Taxe sur les logements vides
Le projet de loi comprend une disposition proposant que la taxe sur les logements vides soit utilisée pour la promotion de logements sociaux ou à prix abordables.
- Obligations fiscales
D’une part, l’obligation de présenter les comptes pour les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 150 000 € est supprimée pour 2022. Cette obligation a été reportée jusqu’en 2024 pour pouvoir présenter les comptes de l’exercice qui débute en 2023.
D’autre part, l’obligation de présenter la mémoire comparative des comptes annuels est également supprimée.
Actions environnementales
- Encourager l’autoconsommation d’énergie
La loi comprend une disposition qui fait référence à la production et à la consommation d’énergie. À cette fin, elle modifie la Loi 21/2018 sur la promotion de la transition énergétique et du changement climatique (Litecc), dans laquelle a été supprimée l’obligation de produire de l’électricité sur le même lieu de sa consommation, permettant ainsi l’autoconsommation.
- Des aides extraordinaires pour l’économie d’énergie dans les logements
Le gouvernement a approuvé un budget extraordinaire de 1,5 million d’euros pour le Plan Renova. Il s’agit d’aides pour subventionner l’achat de systèmes de chauffage plus efficaces, l’installation de panneaux photovoltaïques ou le remplacement de fenêtres. Elles sont accordées par le biais d’une convocation et concernent les logements résidentiels, dont 70 % sont des habitations principales, en propriété ou en location, d’une superficie maximale de 130 m2.
Autres mesures sociales
La première proposition du gouvernement en avril inclut également une série de modifications pour qu’un plus grand nombre de personnes puisse bénéficier de l’aide au logement et à la formation.
- Logement
Les critères d’accès à ces aides ont été assouplis. Les demandes peuvent désormais être faites après 3 ans de résidence, contre 5 ans auparavant.
- Formation
Ces bourses sont destinées aux étudiants de l’enseignement supérieur et de l’enseignement obligatoire. Le texte propose d’augmenter les montants afin que plus d’étudiants puissent en bénéficier.
- Transports publics
Une autre des mesures consiste à créer un abonnement mensuel gratuit pour tous les résidents et à baisser le tarif des transports scolaires afin que davantage de familles puissent en bénéficier. Une mesure qui favorisera la mobilité et encouragera les citoyens à utiliser les transports publics plutôt que les transports privés.
La loi sur les mesures visant à améliorer le pouvoir d’achat des citoyens est composée de quatre articles et de cinq dispositions finales. Elle entrera en vigueur le jour suivant sa publication dans le Journal officiel d’Andorre (BOPA).